FRAIS DE PORT OFFERTS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

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Conditions Générales de Vente

Définition :

Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur ainsi que la capacité juridique de contracter. Toute vente d’alcool aux mineurs est strictement interdite.

Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des vêtements de seconde main et accessoires de prêt à porter proposés à la vente sur le site internet marchand www.fripinshop.com. Les Produits à la vente sur le Site sont des produits d’occasion.

Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.fripinshop.com exploité par la société FRIP’IN SHOP.

Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société FRIP’IN SHOP et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.

Par « FRIP’IN SHOP.COM » : société FRIP’IN SHOP, SARL au capital de 2000 €, sise 52 rue du Maréchal Joffre, 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro de SIREN 522 192 913, numéro de TVA intracommunautaire : FR 39 522 192 913

Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par FRIP’IN SHOP.COM auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») via le Site internet www.fripinshop.com.

 

En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. FRIP’IN SHOP.COM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Article 2 : Création du compte personnel

Afin de passer commande sur le Site, le Client peut s’il souhaite créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir, la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe. Le Client déclare être majeur et s’engage à transmettre des informations loyales et véridiques. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas, FRIP’IN SHOP.COM ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour, et plus particulièrement avant chaque commande.

Lors de chaque visite, lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” représenté sous forme d’un personnage ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il s’identifiera par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

Le Client s’engage à informer immédiatement FRIP’IN SHOP.COM de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

FRIP’IN SHOP.COM ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données personnelles et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes.  FRIP’IN SHOP.COM pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois FRIP’IN SHOP.COM constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client

Article 3 : Prise de Commande

3.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il pourra passer commande via son Compte personnel ou via le Compte invité. A la différence du Compte personnel, le Client devra à chaque fois remplir les champs d’informations personnelles pour pouvoir commander via la Compte invité.

Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) qui sont visibles dans la rubrique « Mon Panier » représentée sous forme d’un sac.

3.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison.

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse mail et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 15 “ Droit de rétractation ”.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

Article 4 : Confirmation de Commande

Le Client recevra par courrier électronique de la société FRIP’IN SHOP.COM, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (adresse de facturation, adresse de livraison, Produits commandés, prix, mode de paiement, mode et frais de livraison) et le formulaire de rétractation.

Article 5 : Informations du Client

5.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France. Pour toute livraison à destination de l’étranger, le Client est invité à contacter le service client de FRIP’IN SHOP.COM par courriel ou par téléphone aux coordonnées suivantes : serviceclient@fripinshop.com

 

5.2 Chaque Produit fait l’objet d’une photo et d’une description sur la fiche produit qui reprend les caractéristiques essentielles du Produit et éventuellement les informations et mentions spécifiques imposées par la loi. FRIP’IN SHOP.COM apporte son meilleur soin pour fournir des photographies et descriptions des Produits les plus fidèles possibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

–  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FRIP’IN SHOP.COM s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité de la société FRIP’IN SHOP.COM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Article 6 : Tarifs-Modalités de paiement

6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au Client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison déterminés en fonction du mode de livraison choisi, de la zone géographique concernée, le poids du colis, indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

Dans le cadre de la livraison des Produits commandés, FRIP’IN SHOP.COM peut offrir les frais de port à partir d’un montant minimum de commande précisé sur le Site.

6.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande.

Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire ou par PAYPAL, suivant son choix.

6.3 Pour la sécurité des paiements, FRIP’IN SHOP.COM utilise le système « MERCANET » et le système « PAYPAL ».

Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises à la société FRIP’IN SHOP.COM. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande ne peut être validée.

6.4 Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom. Ils ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réduction.

Article 7 : Livraison

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

7.1 Mode de livraison

Les Produits sont directement livrés par FRIP’IN SHOP.COM au Client à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son espace personnel ou au point de retrait sélectionné par le Client.  L’envoi du Produit est effectué à compter de l’encaissement du prix par la société FRIP’IN SHOP.COM.

 

Au moment de la passation de commande, le Client peut choisir suivant les modes de livraison suivant :

a)         Livraison par la poste en colissimo contre ou sans signature à l’adresse de livraison précisée par le Client. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés. Ce mode est payant et à la charge du Client. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et sur le récapitulatif de commande. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jour ouvré, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son compte personnel.

Un numéro de colis sera attribué au Client par mail dès que le colis est expédié. Le Client aura la possibilité de suivre son colis au moyen de ce numéro en allant sur le site de la Poste.

FRIP’IN SHOP.COM pourra faire appel à un autre transporteur sans coût supplémentaire pour le Client.

 

b)         Livraison sous 3 à 5 jours dans un point de retrait MONDIAL RELAY que le Client sélectionne suivant son secteur géographique. Ce mode est payant et à la charge du Client. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au récapitulatif. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jour ouvré, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison est réalisée dans l’un des points relais proposés par le Site suivant l’adresse de facturation précisé par le Client. Le Client valide l’un des points relais. Il pourra récupérer son colis pendant les heures d’ouverture du point relais choisi telles que précisées sur le Site.

Pour les livraisons en point relais, le Client pourra suivre la livraison de sa commande en cliquant sur le lien et en complétant du code à renseigner qui lui seront communiqués par email du transporteur.

 

 

Le Client est informé que la livraison peut être partielle, c’est-à-dire que les Produits peuvent être livrés en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client.

Les commandes passées du Vendredi (après 12h00) au Dimanche sont expédiées le Lundi, dans ce cas le délai court à partir du Lundi (hors Lundi férié).

 

7.2 Retard de livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de FRIP’IN SHOP.COM à son obligation de livraison du Produit dans le délai ci-dessus prévu en dehors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Client peut dénoncer sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FRIP’IN SHOP.COM d’effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande est considérée comme résolue à la réception par FRIP’IN SHOP.COM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société FRIP’IN SHOP.COM ne se soit exécutée entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre sa commande lorsque FRIP’IN SHOP.COM refuse de livrer le Produit commandé ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit dans le délai prévu et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de sa commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la passation de commande ou d’une demande expresse du Client avant la signature du bon de commande.

En ces cas, FRIP’IN SHOP.COM rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.

 

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis ou de non-retrait du colis dans les délais impartis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, FRIP’IN SHOP.COM ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du Client, FRIP’IN SHOP.COM ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison.

 

7.3 Réception

Toute anomalie concernant la réception du colis (avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement signalée au transporteur dans un délai de 48 heures.

Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant à FRIP’IN SHOP.COM dans les 7 jours calendaires suivant la date de livraison, en envoyant un mail à l’adresse « serviceclient@fripinshop.com », exposant lesdites réclamations, en indiquant son numéro de commande et en y apportant toute preuve utile.

En cas de livraison non-conforme à la commande, FRIP’IN SHOP.COM procèdera au remboursement total ou partiel, ou au remplacement du Produit selo

Article 8 : Garanties

Les Produits proposés par FRIP’IN SHOP.COM sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.

FRIP’IN SHOP.COM garantit que les Produits sont conformes aux descriptions figurant sur le Site et sur la description qui en est faîte sur le bon de commande.

 

Les Produits vendus par FRIP’IN SHOP.COM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation), pour les Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (pour le Produit  neuf), sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

Dans ce cas, le Client peut choisir entre le remboursement du Produit ou l’établissement d’un avoir sur sa prochaine commande. Le Client reconnait que FRIP’IN SHOP.COM ne pourra pas remplacer le Produit car il s’agit de Produits uniques.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Reproduction des articles du Code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit s’adresser au service Client en envoyant un mail à l’adresse « serviceclient@fripinshop.com » en exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, l’indication du défaut et précisant le numéro de la commande.

FRIP’IN SHOP.COM procèdera à la reprise du Produit en question. Pour ce faire, le Client doit renvoyer le Produits à l’adresse que FRIP’IN SHOP.COM lui précisera. La boutique physique FRIP’IN SHOP ne procèdera en aucun cas à la gestion des retours de Produits.

Le Produit devra être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage,…).

 

FRIP’IN SHOP.COM remboursera totalement ou partiellement les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais suivant la constatation par FRIP’IN SHOP.COM du défaut de conformité ou du vice caché. Pour rappel, le Client ne pourra obtenir que le remboursement partiel ou total du Produit ou l’établissement d’un avoir sur une prochaine commande. Le Client reconnait que FRIP’IN SHOP.COM ne pourra pas remplacer le Produit car il s’agit de Produits uniques.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs à la condition que le Produit soit reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité. En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

 

La garantie de FRIP’IN SHOP.COM est, en tout état de cause, limitée au remboursement total ou partiel des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

L’envoi pour échange ou remboursement est aux risques du Client, si le Client l’envoie en courrier simple non suivi, FRIP’IN SHOP.COM ne pourra être tenue pour responsable en cas de non réception du Produit.

 

La responsabilité de FRIP’IN SHOP.COM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou déchirure de la part du Client, d’accident ou de force majeure ;

– en cas de non-respect des conditions de lavage, de séchage des Produits en fonction de la nature des Produits.

– l’usure, la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.

Le Client reconnait que les Produits vendus sont des secondes mains, et donc sont usagers, de nombreuses traces d’usure peuvent être présentes conformément à la description faite du Produit dans la fiche Produit.

FRIP’IN SHOP ne pourra pas actionner la garantie relative au Produit d’occasion si le défaut était mentionné dans la fiche Produit. Le Client aura toutefois la possibilité de faire valoir un délai de rétractation dans les conditions définies à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.

Article 9 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FRIP’IN SHOP.COM dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10 : Réserve de propriété

FRIP’IN SHOP.COM conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer.

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

Article 11 : Propriété intellectuelle

FRIP’IN SHOP.COM est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels FRIP’IN SHOP.COM a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont FRIP’IN SHOP.COM est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.

 

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site, y compris des Produits présentés constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

 

FRIP’IN SHOP.COM se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.

Article 12 : Mise en garde

FRIP’IN SHOP.COM s’engage à assurer le fonctionnement du Site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

–          Sur la sécurité dans la transmission des données,

–          Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,

–          Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,

–          Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

 

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

 

FRIP’IN SHOP.COM ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.

Article 13 : Information nominatives

Pour toute information concernant l’utilisation des données personnelles, le Client est invité  à prendre connaissance de la Charte des données à caractère personnel en cliquant ici.

Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. FRIP’IN SHOP.COM, comme tout professionnel a l’interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.

Article 14 : Droit applicable - Attribution de juridiction

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de FRIP’IN SHOP.COM par mail « serviceclient@fripinshop.com »  ou par courrier à FRIP’IN SHOP,  39 rue André Marie Ampère ZAC de la Blavetière, 44210 PORNIC. En l’absence de solution dans les 20 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir le service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur  www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :

 

MEDICYS

73, Boulevard de Clichy

75009 Paris.

 

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre FRIP’IN SHOP.COM et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les règles de droit commun.

Article 15 : Droit de rétractation

En cas de contrat conclu à distance, le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose, dans un délai de 14 quatorze jours francs à compter de la réception du dernier Produit « c’est-à-dire quand le Client prend possession du Produit ou un tiers autre que le transporteur », d’un droit de rétractation conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informe de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant au terme des présentes CGV, par mail « serviceclient@fripinshop.com » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FRIP’IN SHOP.COM. Le Client peut informer FRIP’IN SHOP.COM de son intention de se rétracter en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation disponible au terme des présentes conditions générales de vente. En cas d’envoi par courriel, FRIP’IN SHOP.COM enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.

Le Produit devra retourner dans l’état où il se trouvait au moment de la réception et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé. Tout Produit non-emballé ou endommagé pourra entrainer la mise en jeu de la responsabilité du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non porté, non lavé. Le retour du colis devra être effectué par le mode d’expédition choisi lors de la commande. Avant de renvoyer le colis à FRIP’IN SHOP, la Client doit enregistrer sa demande de retour auprès du service client (conformément aux dispositions ci-dessus exposées, par email serviceclient@fripinshop.com et de vérifier que toutes les conditions soient bien enregistrées.

Si le mode d’expédition du retour des  produits n’est pas respecté, le retour des marchandises s’effectue aux risques et périls du Client. En cas de perte ou détérioration du colis, le Client en supportera l’entière responsabilité.

 

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la reprise du ou des Produit(s) par FRIP’IN SHOP.COM, le Client se verra rembourser des paiements reçus, y compris les frais de livraison. Le remboursement, sans frais supplémentaire, s’effectuera suivant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient d’un moyen différent.

Conformément l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». De même le droit de rétractation est exclu pour les commandes effectuées sur le point de vente physique.


    ANNULATION DE COMMANDE

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

    A l’attention de la société FRIP’IN SHOP, 52 rue du Maréchal Joffre, 44000 NANTES ou par courriel serviceclient@fripinshop.com



    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous





    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


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